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Les 4 principales actions à mener pour entamer votre mise en conformité aux règles de protection des données.              Ces actions doivent perdurer dans le …

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Y a-t-il une obligation réglementaire ? OUI. Le décret n° 98-1084 du 2 décembre 1998 instaure une obligation générale de formation à la conduite. En effet, il prévoit que tout …

Article L4121-2 L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1°) Eviter les risques ;  2°) Evaluer …